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Solbio

Camper en harmonie avec la nature

General Terms

Conditions générales

Conditions générales de vente Solbio®

L’Acheteur ou le Consommateur-Acheteur a le droit de notifier à la société qu’il annule son achat, dans un délai de 30 jours calendaires à compter du jour suivant la livraison du produit, sans pénalités et sans avoir à indiquer ses motifs.

Table des matières

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais imposés en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Contrats à exécution continue: durée, résiliation et prolongation
Article 13 – Paiement
Article 14 – Réclamations
Article 15 – Litiges
Article 16 – Divers

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent:
1. Délai de rétractation : la période pendant laquelle l’Acheteur ou le Consommateur-Acheteur peut bénéficier du droit de rétractation;

  1. Consommateur-Acheteur: toute personne physique agissant à des fins extérieures à son métier ou à son activité et qui conclut un contrat de quelque nature que ce soit avec Solbio®;
  2. Acheteur: toute personne physique qui conclut un contrat de quelque nature que ce soit avec Solbio®;
  3. Jour: jour calendaire;
  4. Contrats d’exécution continue: un accord à distance relatif à une série de produits et / ou de services, dont l’obligation de livraison et / ou d’achat est étalée sur une période plus longue;
  5. Support de données durable: tout instrument permettant à un Acheteur ou Consommateur-Acheteur ou Solbio® de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement et spécifiquement de manière accessible pour une consultation future et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées;
  6. Droit de rétractation: la possibilité pour l’Acheteur ou l’Acheteur-Consommateur de changer d’avis concernant l’accord à distance dans le délai de réflexion;
  7. Solbio®: La dénomination sociale de la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et / ou services à un acheteur ou consommateur-acheteur;
  8. Accord à distance: un accord qui, dans un système organisé par Solbio® pour la commercialisation à distance de produits et / ou de services, jusqu’à la conclusion de l’accord, n’utilise qu’un ou plusieurs moyens de communication à distance;
  9. Moyens de communication à distance: moyens pouvant être utilisés pour la conclusion d’un contrat, sans que l’Acheteur ou le Consommateur-Acheteur et Solbio® soient simultanément dans la même zone ou espace.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Solbio Bvba
Commerce sous le ou les noms:
Solbio®, getsolbio.com

Adresse:
Solbio®
Oud Gooreind 31
2990 Wuustwezel
Belgique

Numéro de téléphone: 0032 78353 (669)
Accessibilité: Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Adresse e-mail: contact (@) getsolbio.com
Enregistré au registre du commerce d’Anvers:
Numéro d’unité de succursale 2.099.399.407

Numéro d’identification TVA BE0690.902591
Article 3 – Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les offres de Solbio® et à tous les accords à distance conclus entre Solbio® et l’Acheteur ou le Consommateur-Acheteur.
  2. Avant la conclusion de tout accord à distance, l’acheteur ou l’acheteur-consommateur recevra le texte des présentes conditions générales. Dans le cas où cela n’est pas raisonnablement possible, l’Acheteur ou l’Acheteur-Consommateur sera informé du fait que les conditions générales peuvent être consultées chez Solbio® et qu’une copie sera envoyée dans les plus brefs délais à la demande de l’Acheteur ou Consommateur-acheteur avant la conclusion du contrat à distance et sans frais pour l’acheteur ou le consommateur-acheteur.
  3. Dans le cas où le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement au paragraphe précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition de l’acheteur ou du consommateur-acheteur par voie électronique. signifie, de manière à ce que l’Acheteur ou l’Acheteur-Consommateur puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Dans le cas où cela n’est pas raisonnablement possible, l’Acheteur ou l’Acheteur-Consommateur sera informé lorsque les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’une copie sera envoyée par voie électronique ou autrement à sa demande avant la conclusion du contrat à distance et à aucune dépense pour l’acheteur ou l’acheteur-consommateur.
  4. Dans le cas où des conditions spéciales de produit ou de service s’appliqueraient, en plus des présentes conditions générales, le deuxième et le troisième paragraphe s’appliquent en conséquence et en cas de conditions générales contradictoires, l’acheteur ou le consommateur-acheteur peut à tout moment invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable .

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre a une validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela doit être expressément indiqué dans l’offre.
  2. L’offre comprend une description complète et précise des produits et / ou services proposés. La description doit être suffisamment précise pour permettre à l’Acheteur ou au Consommateur-Acheteur de bien considérer l’offre. Si Solbio® utilise des images, ce sont des images véridiques des produits et / ou services proposés. Solbio® décline toute responsabilité en cas d’erreurs ou d’erreurs dans l’offre.
  3. Chaque offre comprend toutes les informations nécessaires, énonçant clairement les droits et obligations de l’acheteur ou du consommateur-acheteur liés à l’acceptation de l’offre. Cela comprend notamment:

– le prix TTC;
– les éventuels frais de livraison;
– la manière dont l’accord sera conclu et les actes requis;
– si le droit de rétractation est applicable ou non;
– le mode de paiement, la livraison et la promulgation du contrat;
– le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai déterminé par Solbio® dans lequel le prix reste valable;
– le niveau du tarif de la communication à distance dans le cas où les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés différemment du tarif de base normal pour les moyens de communication utilisés;
– si l’accord sera archivé ou non après sa conclusion et, le cas échéant, de quelle manière l’Acheteur ou le Consommateur-Acheteur pourra le consulter;
– la manière dont l’Acheteur ou l’Acheteur-Consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier et, s’il le souhaite, restaurer les informations qu’il a fournies dans le cadre du présent contrat;
– toute langue, autre que le néerlandais, dans laquelle l’accord peut être conclu;
– les règles d’éthique auxquelles Solbio® est soumis et la manière dont l’Acheteur ou le Consommateur-Acheteur peut consulter ces règles d’éthique par voie électronique;
– la durée minimale du contrat à distance en cas de contrats de performance continue.

Article 5 – L’accord

  1. Sous réserve des dispositions de l’article 4, le contrat est conclu lorsque l’Acheteur ou le Consommateur-Acheteur accepte l’offre et se conforme aux conditions qui y sont prévues.
  2. Si l’Acheteur ou l’Acheteur Consommateur a accepté l’offre par voie électronique, Solbio® confirmera immédiatement et électroniquement la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que Solbio® n’a pas confirmé la réception de l’acceptation, l’Acheteur ou l’Acheteur-Consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si l’accord est conclu par voie électronique, Solbio® adopte toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour un transfert électronique sécurisé des données et fournit un environnement Web sécurisé. Si l’Acheteur ou l’Acheteur Consommateur se voit offrir la possibilité de payer par voie électronique, Solbio® respectera toutes les mesures de sécurité appropriées.
  4. Dans les limites de la loi, Solbio® peut demander si l’Acheteur ou le Consommateur-Acheteur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour la bonne conclusion du contrat à distance. Si Solbio®, sur la base de ses enquêtes, a des motifs valables de ne pas conclure le contrat, il peut refuser une commande ou une demande, en indiquant clairement ses raisons, ou subordonner l’exécution du contrat à des conditions particulières.
  5. Avec le produit ou le service, Solbio® fournira à l’Acheteur ou à l’Acheteur-Consommateur, soit par écrit ou d’une manière qui permettra à l’Acheteur ou à l’Acheteur-Consommateur de le stocker de manière récupérable sur un support de données durable, avec l’information suivante:

une. l’adresse de visite du bureau Solbio® à laquelle l’Acheteur ou le Consommateur-Acheteur peut adresser ses réclamations;
b. les conditions dans lesquelles et la manière dont l’Acheteur ou le Consommateur-Acheteur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire indiquant que le droit de rétractation est exclu;
c. des informations sur les garanties disponibles et les services après-vente;
d. les informations mentionnées à l’article 4 alinéa 3 des présentes conditions générales, à moins que Solbio® n’ait déjà fourni ces informations à l’Acheteur ou au Consommateur-Acheteur préalablement à l’exécution du contrat;
e. les conditions de résiliation du contrat si la durée de celui-ci dépasse un an ou s’il est indéfini.

  1. Dans le cas de contrats à exécution continue, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

  1. Lors de l’achat de produits, l’Acheteur ou l’Acheteur consommateur peut résilier le contrat pendant une période de 30 jours, sans indication de motifs. Cette période débutera le jour suivant la réception du produit par l’Acheteur ou le Consommateur-Acheteur ou un représentant préalablement désigné identifié à Solbio® au nom de l’Acheteur ou du Consommateur-Acheteur.
  2. Pendant cette période de réflexion, l’Acheteur ou le Consommateur-Acheteur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite conserver le produit. S’il souhaite exercer son droit de rétractation, il retournera le produit et tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et emballage d’origine à Solbio®, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Solbio®.

Article 7 – Frais imposés en cas de rétractation

  1. Si l’Acheteur ou l’Acheteur-Consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour du produit seront à la charge de Solbio®.
  2. Si l’Acheteur ou l’Acheteur Consommateur a déjà payé un certain montant, Solbio® remboursera ce montant dans les meilleurs délais et au plus tard 10 jours après la réexpédition ou le retrait.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Il n’y a pas d’exclusion du droit de rétractation.

Article 9 – Le prix

  1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et / ou services proposés ne seront pas augmentés, à l’exception des modifications de prix résultant de modifications des taux de TVA.
  2. Nonobstant le paragraphe précédent, Solbio® peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels Solbio® n’a aucune influence, à des prix variables. Dans ce cas, l’offre indiquera que les prix indiqués sont sujets à des fluctuations et à des modifications.
  3. Les prix ne peuvent être augmentés que dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat si cela est dû à des dispositions légales ou réglementaires.
  4. Les prix ne peuvent être augmentés qu’après 3 mois après la conclusion du contrat si Solbio® l’a stipulé et:
  5. ils sont dus à des règles ou règlements statutaires; ou b. l’Acheteur ou l’Acheteur-Consommateur est autorisé à résilier le contrat au jour de l’entrée en vigueur de l’augmentation de prix.
  6. Les prix des produits ou services indiqués dans l’offre incluent la TVA.

Article 10 – Conformité et garantie

  1. Solbio® garantit que les produits et / ou services sont conformes à l’accord, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et / ou d’utilisabilité, et aux réglementations légales et / ou aux exigences gouvernementales à la date à laquelle le l’accord entre en vigueur. En cas d’accord, Solbio® garantit que le produit est adapté à une utilisation autre que normale.
  2. Un arrangement proposé par Solbio®, le fabricant ou l’importateur en tant que garantie n’affectera pas les droits et prétentions légaux que l’Acheteur ou le Consommateur-Acheteur peut exercer contre Solbio®, sur la base de l’accord.

Article 11 – Livraison et exécution

  1. Les commandes sont livrées dans les plus brefs délais. En principe, Solbio® vise à expédier les commandes passées avant 16 heures un jour ouvrable, ce même jour. Solbio® fera preuve de toute la diligence requise lors de la réception et de la livraison des produits commandés ainsi que lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
  2. L’adresse de livraison est l’adresse fournie par l’Acheteur ou le Consommateur-Acheteur à l’entreprise.
  3. Compte tenu des dispositions de l’article 4 telles qu’énoncées dans les présentes conditions générales, la société traitera les commandes acceptées dans les meilleurs délais mais au moins dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être livrée ou seulement en partie, l’Acheteur ou le Consommateur-Acheteur sera informé dans les 30 jours suivant la passation de la commande. Dans ce cas, l’acheteur ou l’acheteur-consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut avoir droit à une compensation.
  4. Si le contrat est résilié conformément au paragraphe précédent, Solbio® remboursera le montant que l’Acheteur ou le Consommateur-Acheteur a payé le plus rapidement possible, mais au plus tard 30 jours après la résiliation.
  5. S’il n’est pas possible de livrer un produit commandé, Solbio® s’efforcera de fournir un produit de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, l’Acheteur ou le Consommateur-Acheteur sera informé, de manière claire et compréhensible, qu’il recevra un produit de remplacement. Le droit de rétractation ne peut être exclu avec les produits de remplacement. Les frais de tout retour éventuel sont à la charge de Solbio®.
  6. Sauf convention contraire expresse, le risque de dommage et / ou de disparition des produits est à la charge de Solbio® jusqu’au moment de la livraison à l’Acheteur ou au Consommateur-Acheteur ou à un représentant préalablement désigné identifié à Solbio®.

Article 12 – Contrats de performance continue: durée, résiliation et prolongation

Résiliation

  1. L’acheteur ou l’acheteur-consommateur a le droit d’annuler un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits, à tout moment, sous réserve des règles de résiliation applicables et d’un délai de préavis de au moins un mois.
  2. L’Acheteur ou l’Acheteur-Consommateur a le droit d’annuler un contrat qui est conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière des produits, à tout moment à la fin de la durée déterminée, sous réserve de la résiliation applicable. règles et un délai de préavis d’au moins un mois.
  3. En ce qui concerne les accords décrits dans les paragraphes précédents, l’Acheteur ou l’Acheteur-Consommateur peut:

– annuler à tout moment et ne pas se limiter à la résiliation à un moment donné ou dans une période donnée;
– au moins annuler de la même manière que les accords ont été conclus;
– annulez toujours au même avis que Solbio® a négocié pour lui-même.

Extension

  1. Un accord conclu pour une durée déterminée et s’étendant à la livraison régulière de produits ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Durée

  1. Si le contrat dépasse un an, l’acheteur ou le consommateur-acheteur a le droit d’annuler le contrat à tout moment après un an, sous réserve d’un délai de préavis d’un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et l’équité résistent à la résiliation avant le fin du terme convenu.

Article 13 – Paiement

  1. Sauf convention contraire, tous les montants payables par l’Acheteur ou le Consommateur-Acheteur sont dus dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation tel que stipulé à l’article 6, paragraphe 1. En cas d’accord pour fournir un certain service, ce la période commence lorsque l’acheteur ou l’acheteur-consommateur a reçu la confirmation de l’accord.
  2. Lorsque les produits sont vendus à un acheteur ou un consommateur-acheteur, les conditions générales ne peuvent en aucun cas prévoir un acompte supérieur à 50%. Si un acompte est stipulé, l’Acheteur ou le Consommateur-Acheteur ne pourra faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou des services concernés, avant le paiement de l’acompte.
  3. L’Acheteur ou l’Acheteur Consommateur est tenu d’informer immédiatement Solbio® de toute erreur dans les détails de paiement fournis ou indiqués.
  4. Si l’Acheteur ou l’Acheteur-Consommateur est en défaut, Solbio® peut facturer à l’Acheteur ou à l’Acheteur-Consommateur tous les frais raisonnables, dont l’Acheteur ou l’Acheteur-Consommateur a été préalablement informé, sous réserve des restrictions légales.

Article 14 – Réclamations

  1. Solbio® dispose d’une procédure de réclamation suffisamment publiée; toute réclamation sera traitée conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être adressées à Solbio®, en donnant des détails complets et clairs et dans les délais voulus après que l’Acheteur ou le Consommateur-Acheteur a constaté les défauts.
  3. Les réclamations reçues par Solbio® sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la réception. S’il est prévu qu’un délai plus long est nécessaire pour traiter une réclamation, Solbio® confirmera la réception de la réclamation dans un délai de 14 jours, en précisant quand l’Acheteur ou l’Acheteur-Consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Si la plainte ne peut être résolue en consultation paritaire, elle devient un litige applicable au règlement des litiges.

Article 15 – Litiges

  1. Tous les accords entre Solbio® et l’Acheteur ou le Consommateur-Acheteur sont exclusivement soumis au droit belge, à l’exclusion des principes de conflits juridiques nommant le droit étranger.
  2. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est expressément exclue.
  3. Tous les litiges liés ou résultant d’offres de Solbio®, ou de tout accord conclu avec lui, seront soumis au tribunal de district compétent d’Anvers, à moins que des dispositions légales impératives n’indiquent expressément un tribunal différent comme être compétent.
  4. Si l’une des dispositions énoncées dans les présentes conditions générales est jugée illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera divisible des autres termes et conditions et n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire des autres termes de cet accord. Ces termes et conditions représentent l’intégralité de l’accord entre l’acheteur ou le consommateur-acheteur et Solbio® en ce qui concerne son objet.

Article 16 – Divers

Des conditions supplémentaires ou différentes de ces conditions générales ne peuvent pas être au détriment de l’Acheteur ou du Consommateur-Acheteur et doivent être établies par écrit ou être enregistrées de telle manière que l’Acheteur ou le Consommateur-Acheteur puisse les stocker de manière accessible. sur un support de données durable.

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